• Wiminfo inc. et Idée Production, propriétaire et administrateur du service Emailing Expert défini dans le site Internet www.emailingexpert.com. L'entreprise Wiminfo Inc. et l'entreprise Idée Production (France), sont identifiées sous l'appellation EMAILING EXPERT dans la présente déclaration;
• les utilisateurs enregistrés du service Emailing Expert détenant des listes de membres. Les utilisateurs du service Emailing Expert sont identifiés sous l'appellation CLIENTS dans la présente déclaration;
• les membres des listes d'envoi, destinataires des courriels marketing permissifs acheminés par l'intermédiaire du service Emailing Expert. Ces listes d'envoi sont générées par les clients du service Emailing Expert et administrées par Wiminfo inc. et Idée Production (France). Les membres de ces listes d'envoi sont identifiés sous l'appellation ABONNÉS;
• les internautes visitant à des fins informatives les sites Internet administrés par Emailing Expert, soit www.emailingexpert.com. Les visiteurs de ces sites sont identifiés sous l'appellation INTERNAUTES dans la présente déclaration.

Afin de s'assurer que les clients de l'application Emailing Expert respectent cette règle, Wiminfo inc. et Idée Production (France) effectue régulièrement une analyse confidentielle des listes de membres de ses clients et une analyse de l'envoi répétitif de courriels de permission.

Le client du service Emailing Expert s'engage à respecter les règles suivantes, en conformité avec les normes de diffusion de courriels marketing permissifs « opt-in » :

• aucun envoi massif de courriels recueillis sans le consentement des internautes;
• le client de Emailing Expert s'assurera que l'option de désabonnement est clairement visible et fonctionnelle dans tous les courriels acheminés;
• si la désinscription d'un abonné est exigée par téléphone, télécopieur ou par la poste, le client de Emailing Expert s'engage à rendre actif ce désabonnement dans un délai de 72 heures suivant la réception de la demande;
• aucune adresse de courriel ou autre donnée personnelle ne devra être conservée suite à la désinscription volontaire d'un abonné;
• la nature de l'abonnement devra clairement être définie par le client de Emailing Expert dans toutes ses communications numériques : s'agit-il d'un abonnement à un bulletin de nouvelles, à un concours, à une liste d'envoi générale, etc.;
• aucun abonnement masqué ne sera toléré. Par exemple, un abonnement à un bulletin de nouvelles, ne peut être considéré comme un abonnement automatique à une liste d'envoi promotionnel;
• le formulaire électronique d'abonnement devra inclure une case à cocher par l'internaute pour s'inscrire volontairement au service et non pas une case déjà cochée;
• le client de Emailing Expert devra clairement afficher son nom et son adresse courriel dans tous les messages électroniques envoyés à ses abonnés par l'intermédiaire du service de Emailing Expert;
• le client de Emailing Expert ne pourra en aucun cas revendre les listes de membres compilées par ce service. De même, une liste ne peut être réutilisée par d'autres entreprises ou partenaires que ceux cités explicitement par le client de Emailing Expert. Un client doit clairement offrir à ses abonnés l'option d'abonnement volontaire aux courriels promotionnels ou informationnels d'une nouvelle entreprise non spécifiée lors de l'inscription initiale de l'abonné;
• les courriels envoyés ne peuvent contenir des informations mensongères ou portant atteinte à la réputation d'une tierce personne;
• les courriels conçus à des fins commerciales ou promotionnelles ne peuvent être envoyés à des internautes d'âge mineur;
• le contenu des courriels acheminés ne peut en aucun cas être de nature pornographique, violente, terroriste ou de toute autre nature jugée illégale selon les lois canadiennes et américaines.

Pour de plus amples informations sur les projets de lois anti-pourriel Gouvernement Fédéral canadien, veuillez consulter la référence suivante :

Industrie Canada – Plan d'action anti-pourriel pour le Canada:
Cliquer ici !

Politique de protection de la vie privée
Préambule

La présente déclaration de politique de protection de la vie privée s'applique aux parties suivantes :

• Wiminfo Inc. co-propriétaire/administrateur, et Idée Production (France) co-propriétaire, du service Emailing Expert défini dans le site Internet www.emailingexpert.com. dans la présente déclaration;
• les utilisateurs enregistrés du service Emailing Expert détenant des listes de membres. Les utilisateurs du service Emailing Expert sont identifiés sous l'appellation CLIENTS dans la présente déclaration;
• les membres des listes d'envoi, destinataires des courriels marketing permissifs acheminés par l'intermédiaire du service Emailing Expert. Ces listes d'envoi sont générées par les clients du service Emailing Expert et administrées par Wiminfo Inc. Les membres de ces listes d'envoi sont identifiés sous l'appellation ABONNÉS;
• les internautes visitant à des fins informatives les sites Internet administrés par Wiminfo Inc., soit www.emailingexpert.com. Les visiteurs de ces sites sont identifiés sous l'appellation INTERNAUTES dans la présente déclaration.

Protection des données
Wiminfo Inc. et Idée Production (France) se conforme à la Loi sur la Protection des Renseignements Personnels et les Documents Électroniques et à la Loi sur la protection des renseignements personnels de la province du Québec, ainsi qu'au BBBOnLine Privacy Seal et au TRUSTe Web Privacy Seal.
Les données personnelles recueillies lors de l'inscription au service Emailing Expert, incluant des listes de membres appartenant aux clients du service Emailing Expert, sont exclusivement accessibles par l'intermédiaire des postes de travail protégés par authentification. L'accès à ces bases de données n'est donné qu'au personnel autorisé de Emailing Expert à des fins de maintenance et d'analyse.
Wiminfo Inc. et Idée Production (France) s'engagent à ne pas divulguer vos données personnelles permettant d'identifier publiquement un client ou abonné sans son consentement écrit afin d'éviter tout préjudice à sa réputation personnelle, à son entreprise ou aux intervenants qui le représentent.
Wiminfo Inc., Idée Production (France) et ses clients s'engagent à ne pas louer, vendre ou partager leurs listes de membres à des tierces parties sans le consentement des abonnés sauf dans la mesure exceptionnelle où les lois canadiennes, américaines et françaises les obligent suite à un jugement rendu.

Paiement sécurisé
Wiminfo Inc. et Idée Production (France) peuvent utiliser une tierce partie dans le processus d'achat du service Emailing Expert. Cet intermédiaire a la permission exclusive d'entreposer au nom de Wiminfo Inc. ou Idée Production (France) les données des transactions effectuées par les clients par l'entremise du site www.emailingexpert.com dans le but d'assurer un processus de paiement sécurisé et l'archivage des preuves de transaction pour la protection et le suivi efficace des clients du service de Emailing Expert. Ces données transactionnelles peuvent servir à des fins de validation et de suivi d'inscription d'un client au service de Emailing Expert.

Libre choix et identité
Les abonnés, clients et internautes peuvent refuser en tout temps de fournir des informations personnelles sur les sites Internet www.emailingexpert.com. Wiminfo Inc. et Idée Production (France) se réserve cependant le droit d'accepter ou de refuser l'inscription d'un client au service de Emailing Expert si les données personnelles fournies sont incomplètes, frauduleuses ou fournies par un internaute n'ayant pas atteint l'âge de la majorité, soit 18 ans pour tout résidant d'une province canadienne et 21 ans pour tout résidant d'un état américain ou française. Les données ne se conformant pas aux règles précédemment énoncées seront éliminées des bases de données du client par Wiminfo Inc. et Idée Production (France) dans un délai de 72 heures.
De même, aucun envoi de courriels marketing permissifs ne sera effectué aux internautes d'âge mineur sans le consentement écrit de leurs parents ou tuteurs légalement reconnus. En cas de doute sur les preuves d'inscription fournies par un client potentiel, Wiminfo Inc. et Idée Production (France) se réservent le droit d'exiger des preuves d'identité et d'âge additionnelles. Wiminfo Inc. et Idée Production (France) peuvent interrompre sans préavis l'abonnement d'un client de Emailing Expert ne se conformant pas aux politiques d'utilisation décrites ci-haut.

Corrections et désabonnement
Un client du service de Emailing Expert peut communiquer, par l'entremise de la section contact du site Internet www.emailingexpert.com, avec notre service à la clientèle afin de corriger ou de valider les informations soumises lors de son enregistrement.
Les abonnés aux listes de membres des clients du service de Emailing Expert sont invités à communiquer directement avec le client pour corriger ou valider les informations personnelles relatives à leur(s) abonnement(s) à des courriels marketing permissifs. En cas de non respect des demandes de modification du statut d'un abonné par un client du service de Emailing Expert, Wiminfo Inc. et Idée Production (France) se réservent le droit d'imposer des sanctions d'utilisation au client.
Wiminfo Inc. et Idée Production exigent des clients du service de Emailing Expert d'offrir, dans tous leurs courriels marketing permissifs acheminés, l'option clairement affichée de désabonnement à une liste d'envoi.
Un abonné peut se désinscrire en tout temps d'une liste de membres générée par un client du service de Emailing Expert. L'abonné peut également se désinscrire simultanément de toutes ses inscriptions satellites aux listes de membres d'un client de Emailing Expert en effectuant une demande verbale ou écrite adressée au client. Advenant le non respect d'une demande de désinscription d'un abonné par le client du service de Emailing Expert dans un délai de 72 heures, l'abonné peut porter une plainte directe à Wiminfo Inc. ou Idée Production (France) par l'entremise de la section contact du site www.wiminfo.com ou www.idee.com. Wiminfo Inc. et Idée Production (France) se réservent le droit, le cas échéant, d'imposer des sanctions ou de suspendre le service des clients de Emailing Expert qui ne se conforment pas à la présente déclaration. Un client peut également interrompre en tout temps son utilisation du service de Emailing Expert suite à l'acquittement des frais, si applicables, fixés dans l'entente de paiement préautorisée par le client lors de son enregistrement au service.
Un internaute invité à participer à une activité promotionnelle mise en place par un client de Emailing Expert (marketing viral de type : invitez vos amis à participer), a toute liberté de refuser l'activité proposée. Le client de Emailing Expert est tenu responsable par Wiminfo Inc. et Idée Production du bon fonctionnement de ses mécanismes de marketing viral, sous peine d'une interruption de service.

Contenu autorisé
Emailing Expert ne peut être utilisé à des fins frauduleuses, de nature explicite ou toute autre activité ne respectant pas les lois canadiennes, américaines et françaises. Les clients ne peuvent utiliser Emailing Expert aux fins suivantes : promotion de nature pornographique, vente de produits et services piratés ou considérés non conformes selon les lois canadiennes, américaines et françaises, exploitation des internautes d'âge mineur sur le plan commercial, promotionnel ou pornographique, publicité mensongère impliquant l'extorsion d'un usager, publicité non autorisée à propos d'un individu ou d'une entreprise sans son consentement officiel, promotion de sites Internet traitant de piratage, de terrorisme ou offrant de l'information considérée illégale au Canada, aux États-Unis et en France.
Le client du service de Emailing Expert ne se conformant pas aux règles de contenu ci-haut mentionnées se verra bloquer son accès sans préavis. Wiminfo Inc ou Idée Production (France) se réserve le droit de poursuivre tout client de Emailing Expert ne se conformant pas à ces règles afin de protéger l'intégrité des services offerts à ses abonnés, clients et internautes.

Hyperliens
Le site Internet www.emailingexpert.com ainsi que les communiqués électroniques émis par les clients de Emailing Expert peuvent contenir des liens vers d'autres sites Internet, partenaires ou non de l'entreprise Wiminfo Inc. ou Idée Production (France). Ces sites Internet indépendants de Wiminfo Inc. et Idée Production (France) ne se conforment pas automatiquement à tous les points de la présente déclaration de politique de protection de la vie privée. Wiminfo Inc. ou Idée Production n'est pas responsable des pratiques spécifiques exercées sur ces sites Internet et ne régit que l'utilisation du service de Emailing Expert.

Utilisation des données secondaires
Des GIF invisibles ou pixel espion sont insérés dans les courriels marketing permissifs acheminés par les clients de Emailing Expert afin de permettre à Wiminfo Inc. ou Idée Production (France) de recueillir de l'information générale sur le succès des envois. Lorsqu'un destinataire ouvre un courriel HTML acheminé par un client par l'intermédiaire des services de Emailing Expert, l'ordinateur du destinataire accède aux serveurs de Emailing Expert pour télécharger ces GIF invisibles. Grâce à cet outil, Wiminfo Inc. et Idée Production (France) peut recueillir les informations suivantes : adresse de courriel, dates et heures de réception et d'ouverture des messages. Ces données permettent à Wiminfo Inc. et Idée Production (France) d'optimiser la livraison des courriels en plus de s'assurer du respect des règles de diffusion des courriels marketing permissifs acheminés par les clients du service de Emailing Expert.
Wiminfo Inc. et Idée Production (France) se réservent le droit de recueillir dans ses fichiers journaux des adresses IP uniquement à des fins statistiques ou pour tester l'efficacité des serveurs d'envoi de Emailing Expert.
Des cookies sont utilisés dans le fonctionnement des interfaces de gestion du site www.emailingexpert.com. Ces cookies ne sont destinés qu'à offrir aux clients de Emailing Expert l'accès à des informations plus personnalisées sur les produits et services de l'entreprise. L'internaute visitant le site www.emailingexpert.com garde en tout temps son caractère anonyme.

Pour plus d'information sur les options de blocage des cookies :

Pour Internet Explorer :
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Notification des changements
La création par Wiminfo Inc. ou Idée Production (France) de nouveaux services sur le site Internet www.emailingexpert.com ou tout autre site enregistré sous Wiminfo Inc. et Idée Production (France), peut impliquer des modifications à la présente déclaration de politique de protection de la vie privée. Advenant le cas, Wiminfo Inc. ou Idée Production (France) afficheront une notice sur la première page de ses sites Internet afin d'en informer ses clients actuels ou demandeurs d'information. Une archive de la déclaration précédente sera également disponible aux internautes à des fins de vérification.
Un processus identique s'applique lors de la mise à jour du service de Emailing Expert. Toute modification effectuée au service en cours de contrat avec ses clients sera documentée et vulgarisée afin de faciliter la compréhension des optimisations effectuées. Cet avis de changement sera disponible sur la première page du site Internet www.emailingexpert.com.
Le responsable suivant est chargé de s'assurer de la conformité à la présente déclaration de politique de la vie privée, autant auprès du personnel de Wiminfo Inc. ou Idée Production (France), des clients du service de Emailing Expert que de leurs abonnés. Toute personne souhaitant faire une remarque ou plainte de non-conformité à la présente déclaration est invitée à communiquer avec lui :